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Termes et conditions

Examen de crédit et informations de crédit

Je confirme être autorisé/e à présenter la demande au nom de la Société et à confirmer les points suivants au nom de la Société.

Je confirme que toutes les informations que j’ai fournies sont correctes et j’autorise Cembra Money Bank SA (la « banque ») à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle, par exemple auprès d’autres sociétés du groupe Cembra (« sociétés du groupe », dont une liste actuelle figure sous https://www.cembra.ch/fr/qui-sommes-nous/le-groupe-cembra/), de banques, d’analystes externes de solvabilité, d’autorités, d’offices publics, de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) ou d’autres organismes prévus par la loi, ainsi qu’à aviser la ZEK, l’IKO ou d’autres organismes conformément aux obligations prescrites par la loi. Je reconnais à la ZEK et l’IKO le droit de rendre les données qui leur ont été notifiées accessibles à leurs membres. D’éventuels blocages de données ordonnés à l’égard de la banque sont considérés comme levés.

Dans la mesure où ma demande est transmise à la banque par le biais d’un intermédiaire (par exemple un agent ou courtier), la banque doit échanger avec l’intermédiaire les informations nécessaires à l’examen de la demande de crédit ou de la solvabilité, à la conclusion et l’exécution du contrat ainsi que celles relatives aux commissions.

Données personnelles et protection des données

  • La banque peut traiter et analyser mes données à des fins de marketing et de publicité ou en faire usage pour créer des profils. Elle est également autorisée à me proposer des produits ou des services, y compris des sociétés du groupe. Je suis en droit de m’opposer à ce traitement en tout temps.
  • La banque et les sociétés du groupe peuvent échanger et traiter mes données aux fins du calcul du risque de crédit et de la lutte contre la fraude.
  • La banque peut déléguer des prestations à des sociétés du groupe ou des tiers (« prestataires »), en Suisse ou à l’étranger, en particulier dans les domaines de la gestion des processus commerciaux, de la sécurité informatique, de la gestion de systèmes, de prospection et d’études de marché, du calcul du risque de crédit et de marché liés aux affaires, de même que la gestion de relations contractuelles (par ex. traitement de la demande et exécution du contrat, recouvrement, communication aux clients).
  • La banque peut faire traiter mes données dans des États qui ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse. Ces données ne sont transmises que si ces prestataires se sont engagés au préalable à fournir un niveau adéquat de protection des données et à préserver le secret bancaire. Je suis conscient que mes données peuvent être transmises à l’étranger, notamment par e-mail ou par Internet.

D’autres informations sur la protection des données figurent dans la déclaration de confidentialité de la banque (https://www.cembra.ch/fr/déclaration-de-confidentialité/).

Je renonce expressément au secret bancaire pour l’ensemble des traitements de données précités.

La banque se réserve le droit de refuser la présente demande sans indication de motifs.